Loi Scellier : Les avantages
Réduire ses impôts sur le revenu à hauteur de 25% du prix de l’acquisition, répartis sur les 9 années qui suivent l’achat du logement.
Il est possible de diminuer ses impôts à hauteur de 37% du prix de l’investissement répartis sur 15 ans avec l’option Scellier social.
Sécuriser son investissement locatif en achetant dans des communes avec un fort besoin locatif (déséquilibre entre l’offre et la demande).
Financer une acquisition immobilière avec les loyers perçus, l’avantage fiscal et un faible effort d’épargne.
Il n’existe pas de tranches minimales d’imposition pour effectuer un investissement en loi Scellier, tous les contribuables payant l’impôt sur le revenu peuvent défiscaliser en loi Scellier.
La possibilité de louer le logement à un membre de sa famille, enfants ou parents, à l’unique condition qu’il ne fasse pas parti de son foyer fiscal tout en conservant l’avantage fiscal Scellier
La déduction des charges locatives et des intérêts d’emprunt donne des avantages fiscaux supplémentaires .
Le Scellier BBC permet de réduire ses impôts tout en réalisant un investissement responsable dans un logement à dépense énergétique réduite. A partir de 2011, l'avantage fiscal est plus élevé avec l’acquisition d’un logement labellisé Bâtiment Basse Consommation.
La possibilité de réaliser une opération Scellier via l’acquisition de part de Société Civiles de Placement Immobilier. La réduction d’impôt est proportionnelle au montant de la souscription de parts sociales.
Principes de la loi Scellier
La loi Scellier de permet de diminuer, voir de supprimer ses impôts tout en réalisant un investissement immobilier. Elle concerne tous les contribuables payant l’impôt sur le revenu. La réduction d’impôt est équivalente à un pourcentage du montant de l’acquisition étalée sur 9 ans.
Les logements concernés par la loi Scellier doivent être situés dans des communes éligibles au dispositif Scellier, qui se caractérisent par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement sur la marché locatif.
Les communes éligibles au dispositif Scellier sont classées par zones :
La Zone A regroupe les communes de l’Ile de France, de la Côté d’Azur, et du Genevois français.
La zone B1 regroupe des communes supérieurs à 250 000 habitants, ainsi que des agglomérations avec des un marché de l’immobilier tendu (villes comme Chambéry, La Rochelle, Bayonne, Annecy,...)
La zone B2 correspond à des villes de moins de 250 000 habitants, ainsi que des zones frontalières et sur le littoral avec un marché locatif tendu.
Les communes situées en zone C ne sont pas éligibles au dispositif Scellier
Pour chacune des zones, des plafonds de loyers et de ressources de locataires (régime Scellier social) doivent être respectés.
Le régime Scellier social (option Scellier intermédiaire)
A l’issue de la période des neufs ans de la défiscalisation Scellier “classique”, il est possible de prolonger l’avantage fiscal pendant deux fois 3 ans, avec une réduction d’impôt supplémentaire de 2% par an. La déduction fiscale totale devient équivalente à 37% du montant total de l’acquisition, étalée sur 15 ans.
Pour bénéficier du dispositif Scellier intermédiaire (Scellier social), il faut s’engager à louer le logement à des locataires autres que des membres de sa famille et selon des plafonds de loyers et de ressources spécifiques à l’option Scellier social.
Le dispositif Scellier Bâtiment Basse Consommation
Le verdissement du dispositif Scellier résulte des engagements gouvernementaux du Grenelle de l'Environnement de réduire les émissions de gaz à effet de serre des constructions neuves. A partir du 1er janvier 2011, le dispositif Scellier est modifié pour inciter à l’acquisition de logements qui respectent les normes Bâtiment Basse Consommation. L’avantage fiscal est supérieur en cas d’investissement dans un logement labellisé BBC.
La norme BBC impose aux logements une consommation énergétique maximale situé de 50kWh/m2 par an. Le label est délivré par des organismes certifiés par l’Etat comme l’association QUALITEL et ses filiales CERQUAL et CEQUAMI.
Les exemples d’investissement Scellier
Un contribuable investi dans un logement neuf d’une valeur de 200 000 euros.
La réduction d’impôt totale sur 9 ans est équivalente à 25% du prix du logement, soit 25% fois 200 000 euros soit 50 000 euros.
Ainsi, 50 000 euros de l’investissement seront intégralement financés par l’avantage fiscal Scellier. Le reste sera couvert par les loyers perçus des locataires et un éventuel effort d’épargne de la part de l’acquéreur.
50 000 euros / 9ans = 5555 euros par an
Chaque année, le contribuable pourra déduire 5555 euros de ses impôts.
S’il arrive que son imposition sur le revenu soit inférieure à 5555 euros, le solde est rapportable à l’exercice fiscal suivant, pendant 6 ans.
Avec l'option Scellier social, il est possible de poursuivre au delà des 9 ans en respectant les conditions de ressource des locataires et les plafonds de loyer spécifiques à l’option Scellier social.
L’avantage fiscal supplémentaire annuel est de 2% par an, soit 2% de 200 000 euros, soit 4000 euros par an d’avantage fiscal supplémentaire dans notre exemple.
Le gain fiscal total est donc de 37% de 200 000 euros soit 74 000 euros sur quinze ans avec l’option Scellier sociale
Retrouvez le texte officiel de la loi Scellier